Publié par En faisant quelques comptes, je me rendais justement… compte (ah ah ah !) que j’avais pas loin de 20 000 euros placés sur les comptes de l’État, au titre de la consignation prévue à l’article 88 du code de procédure pénale, qui travaillent donc à 0,3 %, et que l’on me restituera avec les intérêts !
Devant remplir une demande d’aide juridictionnelle, pour une défense, et réaliser une déclaration de patrimoine, ma grande question était alors de connaître si je devais inclure ces sommes dans le calcul.
Interrogé par mes soins, le site Service public définit le patrimoine comme de l’argent « immédiatement disponible ».
Il considère que les sommes placées au titre de la consignation ne sont pas immédiatement disponibles.
Il me dit de ne pas intégrer ces sommes dans le calcul de mon patrimoine.
Ainsi donc, les sommes consignées sont à déduire du patrimoine.
παρρησία 