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Suppression du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée : pas de modification des nom et documents pour l’EIRL existante
Par une loi du 14 février 2022, le Parlement, sur un projet de loi (du Gouvernement), a supprimé le statut, pourtant bien pratique des EIRL (entreprises individuelles à responsabilité limitée). Il n’est donc désormais plus possible de créer de telles entreprises individuelles. Le motif était que trop peu de personnes ont adhéré à ce statut… Continue reading
Alexis IZARD, Bercy, BPI France, BPI France Création, BPIFrance, déclaration d’insaisissabilité, déclaration d’insaisissabilité devant notaire, DGFIP, dirigeant d’EIRL, documents de l’EIRL, EIRL, entrepreneur individuel, entreprise individuelle, filou, Gouvernement, impôts, micro-entreprise, nom de l’EIRL, Olivier VAGNEUX EIRL, optimisation, Parlement, patrimoine, patrimoine personnel, projet de loi, régime fiscal, régime social, réponse, statut -
Quand j’interpelle le Préfet de l’Essonne à la suite des événements de Viry-Châtillon
Savigny-sur-Orge, le 16 octobre 2016 Madame le Préfet de l’Essonne, Madame le sous-Préfet de Palaiseau, Ce samedi 15 octobre 2016, le Conseil municipal de Viry-Châtillon a approuvé une motion demandant l’installation d’un commissariat de plein exercice dans leur commune, plus précisément à la Grande-Borne, ainsi qu’un renforcement des moyens de la Police municipale. Même si… Continue reading
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Mon bilan de mon premier entretien avec le délégué du Défenseur des Droits
Ce vendredi 6 mai 2016, je rencontrais le délégué local du Défenseur des droits pour lui parler des difficultés que je rencontre avec la Ville de Savigny-sur-Orge. L’entretien fut court (vingt minutes) mais constructif. Si le comportement de l’administration savinienne ne change pas avant début juin, nous avons convenu à cette date que je le… Continue reading
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Les trois meilleures excuses de François DUROVRAY, président du Conseil départemental de l’Essonne
Apparemment, mes « intimidations » ou mes « menaces » (la psychologie de François DUROVRAY est intéressante ; j’aurais tort de me montrer déterminé dans mes demandes citoyennes de documents publics) ont quelque peu agacé le président du Conseil départemental de l’Essonne. Par courrier, il m’écrit qu’il va me répondre, mais pas tout de suite et tant qu’à faire,… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 