recours hiérarchique
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À savoir : le recours hiérarchique contre un permis de construire (autorisation d’urbanisme) accordé par un maire s’accomplit devant le ministre chargé de l’urbanisme
Le savez-vous ? Lorsqu’un maire accorde un permis de construire, il le fait en tant qu’agent de l’État, et non pas comme exécutif de la commune. De fait, son responsable hiérarchique n’est pas le préfet du département mais le ministre chargé de l’urbanisme. C’est donc au ministre qu’il faut écrire pour contester une autorisation d’urbanisme… Continue reading
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Savigny-sur-Orge : mon recours hiérarchique contre le règlement intérieur modifié des temps autour de l’école
Toujours engagé dans mon combat de défense des libertés publiques, et fidèle à l’engagement que j’avais pris sur ce site, j’ai commis un recours hiérarchique contre la nouvelle version du règlement intérieur du fonctionnement des temps autour de l’école ; c’est-à-dire que je demande au préfet de l’Essonne de faire observer au maire que son… Continue reading
BCL, bureau du contrôle de légalité, CNIL, Commission nationale Informatique et Libertés, Conseil municipal, contrôle, contrôler, déféré préfectoral, délibération, libertés publiques, Préfet de l’Essonne, règlement de fonctionnement des temps autour de l’école, règlement des temps autour de l’école, recours hiérarchique, SAVIGNY-SUR-ORGE
LE SAVINIEN TAQUIN 