Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation

Le savez-vous ? Lorsqu’un maire accorde un permis de construire, il le fait en tant qu’agent de l’État, et non pas comme exécutif de la commune. De fait, son responsable hiérarchique n’est pas le préfet du département mais le ministre chargé de l’urbanisme. C’est donc au ministre qu’il faut écrire pour contester une autorisation d’urbanisme… Continue reading