recours pour excès de pouvoir
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Droit de suite : que faire si le préfet néglige la demande de déféré préfectoral pour faire retirer un drapeau étranger d’un bâtiment public ?
Deux élus avaient fait appel à mes services début juillet pour faire décrocher le drapeau palestinien de l’hôtel de Ville de leur commune, installé bien avant l’appel du premier secrétaire du parti socialiste de pavoiser les mairies le jour de la reconnaissance de la Palestine par le président de la République. Mais le préfet de… Continue reading
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Le recours / La requête qui m’a permis d’obtenir de consulter mes copies d’examen de Master à Paris I

Mon modèle s’il peut servir, ou inspirer d’autres étudiants du supérieur en galère (ce sont d’autres dispositions pour le bac). Je peux aussi vous aider à rédiger votre requête (¥€$) ; et je me paie sur les frais de justice administrative, sous réserve que l’administration soit condamnée à vous en verser. Attention, car il n’a… Continue reading
