Publié par Mon modèle s’il peut servir, ou inspirer d’autres étudiants du supérieur en galère (ce sont d’autres dispositions pour le bac).
Je peux aussi vous aider à rédiger votre requête (¥€$) ; et je me paie sur les frais de justice administrative, sous réserve que l’administration soit condamnée à vous en verser.
Attention, car il n’a pas fait ses preuves devant la juridiction administrative, puisque je m’en suis désisté avant. Enfin, non après. Après qu’il a visiblement suffi à convaincre l’Université de me laisser consulter mes copies, et le cas échéant, de corriger le bulletin au besoin.
Recours de plein contentieux, plutôt que recours pour excès de pouvoir, en tant que le droit à consultation ne découle pas du bulletin, alors que c’est le bulletin que j’ai attaqué, de manière préventive.
Évidemment, il faut quand même pouvoir faire la preuve d’avoir essayé de consulter ses copies avant.
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE *** |
À l’attention de Mesdames et Messieurs
les Président et Conseillers du TA de Paris
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POUR :
- Monsieur Olivier VAGNEUX, demeurant 75, rue du Bicentenaire de la Révolution française – 91600 Savigny-sur-Orge, domiciliée à ladite adresse
REQUÉRANT
CONTRE :
- La décision du 12 juillet 2022 de la présidente de l’Université Paris I portant publication du détail des résultats de M. Olivier VAGNEUX à son Master 1 en droit public obtenu à l’Institut d’études à distance de l’École de droit de la Sorbonne à l’issue de l’année 2021-2022
ACTE ATTAQUÉ
- L’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, domiciliée en cette qualité 12, place du Panthéon – 75005 Paris, représentée par sa présidente en exercice dûment habilité
DÉFENDERESSE
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PLAISE AU TRIBUNAL |
Monsieur Olivier VAGNEUX, ci-après le requérant, défère devant la juridiction de céans, et à titre préventif, la décision du 12 juillet 2022 de la présidente de l’Université Paris I portant publication du détail de ses notes obtenus dans le cadre de son Master 1 de droit public, en tant que l’administration ne lui permet pas de consulter ses copies pour en vérifier la conformité des résultats à son bulletin, et au-delà, pour lui permettre d’en comprendre la notation et ses erreurs.
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I. EXPOSÉ DES FAITS
I.1. Le requérant, dûment inscrit à l’Institut d’études à distance de l’École du droit de la Sorbonne, ci-après l’IED-EDS, a suivi un cursus universitaire de Master 1 de droit public sur l’année 2021-2022.
À l’issue de cette année d’études, il a passé des examens qui ont été sanctionnés par la délivrance d’un diplôme de Master 1 avec une moyenne de 10,407.
I.2. Par un premier message du 6 juillet 2022 sur le forum des étudiants, le requérant a été informé que les résultats commenceraient à être publiés ce même jour, et qu’il lui serait alors possible de consulter les copies d’examen pour toutes les matières. (Production no 1)
I.3. Par un deuxième message du même jour, les dates de consultation du Master 1 de droit des affaires lui étaient communiquées (Production no 2).
Les modalités de consultation des copies étaient précisées dedans :
« s’inscrire préalablement en envoyant un mail précisant les noms, prénom, numéro étudiant et dans l’objet : “Consultation de copie + l’intitulé de la matière concernée”, à l’adresse IEDmaster1@univ-paris1.fr, dans les 72 heures qui suivent la publication des résultats. »
I.4. Par un courriel du lundi 11 juillet 2022, M. VAGNEUX a contacté l’adresse IEDmaster1@univ-paris1.fr pour leur faire part qu’il n’avait toujours pas reçu mes résultats, et qu’il était intéressé de pouvoir consulter toutes ses copies (Production no 3)
Par un courriel du 12 juillet 2022, l’Université lui a répondu en lui envoyant un lien Zoom pour consulter ses copies, alors qu’il n’avait pas ses notes et sans aucune autre précision… (Production no 4)
Entre temps, il a obtenu le détail de ses notes qui a été publié dans l’après-midi du mardi 12 juillet 2022.
Il s’agit de la décision qui fait l’objet du recours.
I.5. Par un message sur le forum étudiant du 13 juillet 2022, l’Université lui a signalé trois autres dates de consultation de copies, dont l’une était déjà dépassée et une autre concernait une matière qui ne faisait pas partie de son cursus de droit public. (Production no 5)
Le requérant a néanmoins pu prendre connaissance de sa copie d’anglais.
I.6. Par un courriel du 18 juillet 2022, le requérant a relancé l’Université pour pouvoir consulter ses copies. (Production no 6)
I.7. Par un message du même jour sur le forum étudiant, M. VAGNEUX a été informé de la fermeture estivale de l’IED du 22 juillet 2022 au 21 août 2022. (Production no 7)
I.8. Par un nouveau courrier du 22 août 2022, le requérant a encore sollicité de pouvoir consulter ses copies. (Production no 8)
Le 27 août 2022, il sera contacté pour consulter sa copie de droit de la fonction publique.
I.9. Enfin, par un courriel du 8 septembre 2022, M. VAGNEUX a relancé une ultime fois l’Université aux fins de consulter ses copies. (Production no 9)
Sur ce, il conteste donc la décision publiant son bulletin dans le but d’obtenir une injonction contre la présidente de l’Université aux fins de lui laisser consulter ses copies et le cas échéant, rectifier les notes qui pourraient être différentes.
C’est dans cet état qu’il présente l’affaire devant vous.
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II. DISCUSSION
Le requérant discutera successivement de la recevabilité (II.1) puis du bien-fondé de sa requête (II.2).
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II.1 – Sur la recevabilité de la requête
Au cas d’espèce, cette requête n’appelle aucune difficulté de recevabilité.
Elle relève bien de la compétence géographique et organisationnelle du Tribunal administratif de Paris.
Elle est présentée dans le délai franc de deux mois suivant la date de publication des résultats.
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La décision est susceptible de faire l’objet d’un recours administratif, tel qu’indiqué en mention marginale.
Elle possède un caractère décisoire en tant qu’elle sanctionne la délivrance d’un diplôme et ouvre des droits à exercer certains métiers, passer certains concours ou tout simplement passer à l’échelon d’études supérieur.
Elle fait grief au requérant en tant qu’elle valide des notes qui ne sont pas certaines, que la consultation des copies est un droit des étudiants, et que la moyenne du requérant pourrait être modifiée si les copies consultées devaient révéler de meilleures notes.
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Il résulte de ce qui précède que la requête est recevable, et qu’elle ne pourra désormais que prospérer pour des raisons tenant à son bien-fondé (II.2)
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II.2 – Sur le bien-fondé de la requête
Il sera maintenant démontré que la décision en litige est entachée d’une erreur de droit.
En droit, aucune disposition particulière du code de l’éducation ne prévoit de modalité précise de consultation des copies des examens.
En conséquence, chaque université organise donc librement la consultation de ses copies.
Au cas présent, il ressort du guide de l’étudiant 2021-2022 en Master 1 de droit public à l’IED-EDS, en sa rubrique consacrée aux Examens, en son II.B, en page 19 sur 23 que :
« Une consultation des copies est proposée après la publication des résultats pour les matières à coefficient 2. Un message électronique vous en informera. » (Production no 10)
En conséquence, l’Université est tenue, en tant qu’elle s’y oblige, à faire diligence à toutes les demandes de consultation des copies des matières dont le coefficient est supérieur à deux ; relativement aux demandes dont elle est régulièrement saisie, selon les modalités précisées dans le message électronique à venir.
En l’occurrence, il s’agit des matières de droit des services publics, droit des collectivités territoriales, contrats et marchés publics et droit de la fonction publique, dont le coefficient est égal à deux.
Au cas présent, par deux messages électroniques du 6 juillet 2022, réitéré le 13 juillet 2022, l’Université a informé le requérant que les demandes de consultation, valables pour toutes les matières, devaient s’effectuer par courriel envoyé au secrétariat de l’IED dans les 72 heures suivant la publication des résultats. (Productions nos 1, 2 et 5)
En l’espèce, le requérant a obtenu ses résultats le 12 juillet 2022. (Acte attaqué)
Par un premier message du 11 juillet 2022 (Production no 3), celui-ci avait demandé à pouvoir consulter ses copies.
Il obtiendra deux réponses à ce message, qui se révèleront cependant partiellement hors-sujet, les 12 et 13 juillet 2022, mais qui établissent le fait que sa demande de consultation a été prise en compte. (Production nos 4 et 5)
Par des courriels des 18 juillet 2022 (Production no 6), 22 août 2022 (Production no 8) et 8 septembre 2022 (Production no 9), et sans réussir à obtenir pleinement satisfaction de l’Université, il a encore réitéré cette demande.
Partant, le requérant a respecté le processus demandé par l’Université Paris I ; laquelle en revanche n’a pas respecté les engagements et obligations pris de son côté.
Au surplus, la circonstance que le requérant ait demandé à consulter, y compris des copies de matières à coefficient inférieur à 2, ne saurait justifier qu’on lui refuse de consulter les copies des matières dont le coefficient est égal ou supérieur à 2.
Il s’ensuit que la décision du 12 juillet 2022 de la présidente de l’Université Paris 1 est potentiellement entachée d’une erreur de droit tiré du refus de diligenter à l’obligation de laisser M. VAGNEUX accéder à ses copies.
Partant, il y aura lieu pour la juridiction d’ordonner à l’Université de permettre au requérant de consulter ses copies d’examen de Master 1 de droit public, a minima celles dont le coefficient des matières est supérieur à 2.
Éventuellement moins les copies d’anglais et de droit des collectivités territoriales, qu’il a effectivement pu consulter.
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PAR CES MOTIFS, ET TOUS AUTRES À PRODUIRE, DÉDUIRE OU SUPPLÉER, AU BESOIN MÊME D’OFFICE |
PLAISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DE BIEN VOULOIR :
À titre principal :
- ORDONNER à la présidente de l’Université Paris I de permettre au requérant de consulter toutes les copies d’examen de son Master 1 de droit public ;
À titre subsidiaire :
- ORDONNER à la présidente de l’Université Paris I de permettre au requérant de consulter les copies d’examen de son Master 1 de droit public des seules matières dont le coefficient est égal à deux ;
À titre infiniment subsidiaire :
- RECTIFIER, le cas échéant, dans le détail des notes et sur le bulletin du requérant, les éventuelles erreurs qui auraient pu se glisser dans la retranscription de la notation.
Fait à Savigny-sur-Orge, le 12 septembre 2022.
Olivier VAGNEUX,
requérant
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À l’attention de Mesdames et Messieurs les Président
et Conseillers du Tribunal administratif de Paris
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BORDEREAU DE COMMUNICATION DES PRODUCTIONS |
Sur le recours de plein contentieux de M. Olivier VAGNEUX
contre la décision du 12 juillet 2022 de la présidente de l’Université Paris I
portant publication du détail de ses résultats à son Master 1 en droit public
| Numéro de pièce | Objet de la production | Nombre
de pages |
| Acteattaqué | Décision du 12 juillet 2022 de la présidente de l’université Paris I portant publication du détail des notes du M1 de droit public de M. Olivier VAGNEUX sur l’année 2021-2022 | 2 |
| 1 | Message du 6 juillet 2022 publié sur le forum étudiant | 1 |
| 2 | Deuxième message du 6 juillet 2022 sur le forum étudiant | 1 |
| 3 | Courriel du requérant à l’Université du 11 juillet 2022 | 1 |
| 4 | Réponse de l’Université au requérant du 2 juillet 2022 | 1 |
| 5 | Message du 13 juillet 2022 sur le forum étudiant | 1 |
| 6 | Courriel du requérant à l’Université du 18 juillet 2022 | 1 |
| 7 | Message du 18 juillet 2022 sur le forum étudiant | 1 |
| 8 | Courriel du requérant à l’Université du 22 août 2022 | 1 |
| 9 | Courriel du requérant à l’Université du 8 septembre 2022 | 1 |
| 10 | Extrait du Guide des étudiants de l’IED-EDS | 6 |
Fait à Savigny-sur-Orge, le 12 septembre 2022.
Olivier VAGNEUX,
requérant
παρρησία 