frais de justice administrative
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Droit administratif : requérants et défendeurs peuvent demander des frais irrépétibles (article L. 761-1 du code de justice administrative) À TOUT MOMENT de l’instance !
Un nouveau client a introduit lui-même une instance devant le tribunal administratif. Son adversaire a constitué avocat et lui a opposé un mémoire conséquent d’une vingtaine de pages qui l’a un peu effrayé. Il m’a contacté pour rédiger sa réplique mais s’inquiète de la prise en charge de ses frais de justice (l’argent qui va… Continue reading
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Le recours / La requête qui m’a permis d’obtenir de consulter mes copies d’examen de Master à Paris I
Mon modèle s’il peut servir, ou inspirer d’autres étudiants du supérieur en galère (ce sont d’autres dispositions pour le bac). Je peux aussi vous aider à rédiger votre requête (¥€$) ; et je me paie sur les frais de justice administrative, sous réserve que l’administration soit condamnée à vous en verser. Attention, car il n’a… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 