frais de Justice
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Droit administratif : obtenir cassation ou annulation d’un jugement en appel ne dispense pas d’être condamané à devoir payer des frais de justice (L. 761-1 CJA) si l’on ne gagne pas au fond
À méditer avant d’aller en appel ou en cassation. L’article L. 761-1 du code de justice administrative dispose que : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non… Continue reading
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Droit administratif : requérants et défendeurs peuvent demander des frais irrépétibles (article L. 761-1 du code de justice administrative) À TOUT MOMENT de l’instance !
Un nouveau client a introduit lui-même une instance devant le tribunal administratif. Son adversaire a constitué avocat et lui a opposé un mémoire conséquent d’une vingtaine de pages qui l’a un peu effrayé. Il m’a contacté pour rédiger sa réplique mais s’inquiète de la prise en charge de ses frais de justice (l’argent qui va… Continue reading
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Droit administratif : attention au désistement pur et simple qui fait perdre ses droits aux frais irrépétibles (article L.761-1 du CJA)
Je remarque que le Tribunal administratif de Versailles règle souvent les affaires sur lesquelles il n’y a plus lieu de statuer sur une autre question que la demande formulée en application de l’article L.761-1 du code de Justice administrative (CJA), en proposant aux requérants de se désister purement et simplement. Attention cependant qu’en faisant cela,… Continue reading
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Mes observations lors de l’audience pour faire annuler le rapport d’orientations budgétaires 2017
En droit administratif, un rapport d’orientations budgétaires est un document préparatoire ne constituant pas un acte susceptible d’un recours pour excès de pouvoir. En effet, seul le budget est susceptible d’un tel recours en excipant alors l’illégalité du rapport d’orientations budgétaires qui l’a préparé. Je ne le savais pas ; encore une erreur qui devrait… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 