désistement
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Tribunal administratif de Versailles : je voulais le dernier mot, j’ai eu le dernier mot !
Tout homme politique est un joueur de scrabble. Quand je suis exaucé postérieurement à l’introduction de ma requête, je ne me désiste pas, mais il y a non-lieu à statuer. Petit ping-pong avec une juge administratif, qui de guère lasse, m’a cédé le point : elle n’a pas réussi à me contraindre au désistement et… Continue reading
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Droit administratif : le désistement n’empêche pas l’amende pour recours abusif
Un client me demande s’il peut perdre de l’argent à se désister en cours d’instance, avant que l’autre partie n’ait défendu. La réponse est OUI, ainsi qu’en a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 8 janvier 1993. Conseil d’Etat, 9 / 8 SSR, du 8 janvier 1993, 94244 L’amende pour recours abusif est… Continue reading
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Droit administratif : attention au désistement pur et simple qui fait perdre ses droits aux frais irrépétibles (article L.761-1 du CJA)
Je remarque que le Tribunal administratif de Versailles règle souvent les affaires sur lesquelles il n’y a plus lieu de statuer sur une autre question que la demande formulée en application de l’article L.761-1 du code de Justice administrative (CJA), en proposant aux requérants de se désister purement et simplement. Attention cependant qu’en faisant cela,… Continue reading
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Première protection fonctionnelle d’Éric MEHLHORN : Le Tribunal accepte mon désistement et rejette la demande de 3000 euros de la Ville
L’affaire administrative étant terminée, l’affaire pénale peut commencer ! Je vais désormais demander l’ouverture d’une information judiciaire. Pour rappel, il s’agit d’une prise illégale d’intérêts dans la mesure où le maire de Savigny-sur-Orge s’est votée une délibération l’intéressant personnellement à savoir une protection fonctionnelle ! Eh oui, alors qu’élu depuis 1995, vingt-et-un an de temps… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 