conclusions
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Droit administratif : attention au désistement pur et simple qui fait perdre ses droits aux frais irrépétibles (article L.761-1 du CJA)
Je remarque que le Tribunal administratif de Versailles règle souvent les affaires sur lesquelles il n’y a plus lieu de statuer sur une autre question que la demande formulée en application de l’article L.761-1 du code de Justice administrative (CJA), en proposant aux requérants de se désister purement et simplement. Attention cependant qu’en faisant cela,… Continue reading
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Protection fonctionnelle d’Éric MEHLHORN : mes observations orales lors de l’audience
À l’issue de son rapport, Monsieur le rapporteur public a conclu au rejet de mes conclusions à fin d’annulation de la protection fonctionnelle accordée à Éric MEHLHORN après avoir rejeté mes cinq moyens de droit. Il a aussi requis ma condamnation à la somme de 1500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de… Continue reading
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Depuis quand un « simple témoin » peut-il avoir accès au dossier de l’enquête et de l’instruction ?
Monsieur le Procureur Tribunal de grande instance d’Évry 9, rue des Mazières 91012 Évry cedex Objet : Secret de l’enquête et secret de l’instruction dans l’affaire référencée n°16111000102 par le Parquet Lettre suivie n°1K 012 486 2031 9 Savigny-sur-Orge, le 21 juillet 2017 Monsieur le Procureur, L’article 11 alinéa 1 du Code de procédure pénale (CPP)… Continue reading
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Transfert de la compétence PLU de Savigny : le Tribunal propose de rejeter ma requête pour irrecevabilité
Au final, je n’aurais fait qu’enrichir un peu plus le cabinet SEBAN et associés. Le Tribunal administratif de Melun conclut au rejet de ma requête pour irrecevabilité (ils auraient pu classer plus tôt) car je n’aurais pas d’intérêts à agir, et que de toute façon, ma démarche ne rendrait pas la compétence « élaboration du Plan… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 