secret de l’enquête
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Affaire RAGOT : Le Procureur m’a transmis le dossier sans répondre à ma question
Nos courriers se seront croisés ! Les services du Procureur de la République m’ont finalement envoyé en date du 26 octobre 2017 copie du dossier de l’affaire ouverte à la suite de ma plainte contre le maire de Savigny pour emploi fictif, par l’embauche de Valérie RAGOT. Je précise donc que je développerai le contenu… Continue reading
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Depuis quand un « simple témoin » peut-il avoir accès au dossier de l’enquête et de l’instruction ?
Monsieur le Procureur Tribunal de grande instance d’Évry 9, rue des Mazières 91012 Évry cedex Objet : Secret de l’enquête et secret de l’instruction dans l’affaire référencée n°16111000102 par le Parquet Lettre suivie n°1K 012 486 2031 9 Savigny-sur-Orge, le 21 juillet 2017 Monsieur le Procureur, L’article 11 alinéa 1 du Code de procédure pénale (CPP)… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 