Me Mathhieu HÉNON
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Depuis quand un « simple témoin » peut-il avoir accès au dossier de l’enquête et de l’instruction ?
Monsieur le Procureur Tribunal de grande instance d’Évry 9, rue des Mazières 91012 Évry cedex Objet : Secret de l’enquête et secret de l’instruction dans l’affaire référencée n°16111000102 par le Parquet Lettre suivie n°1K 012 486 2031 9 Savigny-sur-Orge, le 21 juillet 2017 Monsieur le Procureur, L’article 11 alinéa 1 du Code de procédure pénale (CPP)… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 