observations
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Mes observations lors de l’audience pour faire annuler le rapport d’orientations budgétaires 2017
En droit administratif, un rapport d’orientations budgétaires est un document préparatoire ne constituant pas un acte susceptible d’un recours pour excès de pouvoir. En effet, seul le budget est susceptible d’un tel recours en excipant alors l’illégalité du rapport d’orientations budgétaires qui l’a préparé. Je ne le savais pas ; encore une erreur qui devrait… Continue reading
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Protection fonctionnelle d’Éric MEHLHORN : mes observations orales lors de l’audience
À l’issue de son rapport, Monsieur le rapporteur public a conclu au rejet de mes conclusions à fin d’annulation de la protection fonctionnelle accordée à Éric MEHLHORN après avoir rejeté mes cinq moyens de droit. Il a aussi requis ma condamnation à la somme de 1500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de… Continue reading
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Affaire MEHLHORN c/VAGNEUX, mes observations à l’avis de non-admission au pourvoi
Je fais cela maintenant pour pouvoir entamer 2018 de manière positive. Laissons donc à 2017 les ennuis de 2017 ! L’avenir, c’est d’une part le recours à la Cour européenne des droits de l’Homme, et d’autre part le procès en révision quand l’affaire RAGOT sera terminée ! On ne lâche rien, non pas parce que… Continue reading
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Mes observations définitives dans l’enquête publique sur le PPRI de l’Orge
Plus que cette après-midi pour déposer vos observations relatives à l’élaboration du Plan de prévention des risques d’inondations de l’Orge (PPRI). Ce sera sinon encore possible par courrier pendant une dizaine de jours. Voici les miennes, nourries des échanges que j’ai pu avoir avec les deux commissaires-enquêteurs, et d’autres Saviniens présents, lors de leurs deux… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 