DOB
-
Un rapport d’orientations budgétaires est une décision préparatoire, insusceptible de recours
Pour rappel, en droit administratif, les mesures préparatoires ne font pas grief et sont donc insusceptibles par elles-même d’un recours. Les rapports d’orientations budgétaires, plus exactement les délibérations prenant acte de la tenue d’un débat d’orientations budgétaires font partie de ces mesures dites préparatoires, et ne peuvent donc pas faire l’objet d’un recours. En revanche,… Continue reading
-
Mes observations lors de l’audience pour faire annuler le rapport d’orientations budgétaires 2017
En droit administratif, un rapport d’orientations budgétaires est un document préparatoire ne constituant pas un acte susceptible d’un recours pour excès de pouvoir. En effet, seul le budget est susceptible d’un tel recours en excipant alors l’illégalité du rapport d’orientations budgétaires qui l’a préparé. Je ne le savais pas ; encore une erreur qui devrait… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 