recours administratif
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Droit administratif – Municipales : un recours n’est pas recevable contre les opérations électorales du premier tour s’il reste un second tour à organiser
À l’exception notable de la situation dans laquelle le requérant demande la proclamation du vainqueur dès le premier tour. (CE, 3/5 SSR, 25 mai 1990, Élections municipales d’Aix-en-Provence, n°180674 et 108675) De manière générale, les opérations électorales du premier tour ne constituent pas des actes administratifs détachables des opérations électorales du second tour (lorsque l’élection… Continue reading
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Un rapport d’orientations budgétaires est une décision préparatoire, insusceptible de recours
Pour rappel, en droit administratif, les mesures préparatoires ne font pas grief et sont donc insusceptibles par elles-même d’un recours. Les rapports d’orientations budgétaires, plus exactement les délibérations prenant acte de la tenue d’un débat d’orientations budgétaires font partie de ces mesures dites préparatoires, et ne peuvent donc pas faire l’objet d’un recours. En revanche,… Continue reading
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Droit administratif : comment s’assurer de l’existence de liens entre les actes attaqués ?
En droit administratif, un requérant qui veut contester plusieurs actes administratifs (décisions, délibérations, arrêtés…) doit adresser autant de requêtes différenciées (en autant d’exemplaires que nécessaire). Toutefois, plusieurs actes connexes, faisant apparaitre des liens évidents entre eux, peuvent être attaqués au moyen de la même requête. Attention : si le juge administratif est également en mesure… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 