recours en excès de pouvoir
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Covid : les conseils municipaux sans public doivent être accessibles en direct de manière électronique
À l’approche du vote des budgets, plusieurs personnes me demandent quel est le régime de publicité des séances des conseils municipaux en période de Covid, et le cas échéant, ce qu’ils peuvent faire pour contraindre les maires à retransmettre ces séances. De manière générale, le principe de publicité de séance du conseil municipal est inscrit… Continue reading
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Accès aux fichiers du renseignement territorial : mon recours contre le refus du ministre de l’Intérieur
Alors, ce n’est pas tout cela, mais j’ai une réputation de procédurier à tenir. Ce qui m’amuse le plus, est que ça fait hurler la bonne gauche bienpensante, alors que ce sont normalement eux qui devraient croire à un service public de la Justice, et pas moi, le mec de droite, qui devrait utiliser l’argent… Continue reading
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Droit administratif : comment s’assurer de l’existence de liens entre les actes attaqués ?
En droit administratif, un requérant qui veut contester plusieurs actes administratifs (décisions, délibérations, arrêtés…) doit adresser autant de requêtes différenciées (en autant d’exemplaires que nécessaire). Toutefois, plusieurs actes connexes, faisant apparaitre des liens évidents entre eux, peuvent être attaqués au moyen de la même requête. Attention : si le juge administratif est également en mesure… Continue reading
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Jurisprudence Tarn-et-Garonne : bien attaquer le contrat et non l’acte autorisant la convention (décision, délibération)
Le 4 avril 2014, la jurisprudence administrative a radicalement changé, dans un souci d’unification du contentieux et de cohérence du droit des contrats. En même temps que tout tiers à un contrat devenait légitime à l’attaquer au moyen d’un recours en contentieux, les recours en excès de pouvoir contre les actes administratifs (délibérations ou décisions)… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 