liens entre actes attaqués

En droit administratif, un requérant qui veut contester plusieurs actes administratifs (décisions, délibérations, arrêtés…) doit adresser autant de requêtes différenciées (en autant d’exemplaires que nécessaire). Toutefois, plusieurs actes connexes, faisant apparaitre des liens évidents entre eux, peuvent être attaqués au moyen de la même requête. Attention : si le juge administratif est également en mesure… Continue reading