recours en contentieux
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Mon recours contre le refus de communication des grands livres budgétaires du Département de l’Essonne
Outre les grands livres budgétaires qui permettent de connaître chaque dépense et chaque recette du Département, document éminemment sensible qui nous permettra de vérifier que la droite n’a pas repris les vilaines habitudes de la gauche (ça ne sera jamais aussi pire que MÉLENCHON qui avait un service de chauffeur aux frais du Département), je… Continue reading
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Il est indispensable et obligatoire de saisir avant et préalablement la CADA pour un recours contentieux !
Je n’avais pas lu l’article L.342-1 du Code des relations entre le public et l’administration ; ni correctement recherché sur internet ; et j’ai voulu déposer un recours en contentieux contre un refus de communication de documents administratifs, sans avoir saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Erreur fatale ! D’autant qu’il n’est donc… Continue reading
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Mon recours en contentieux contre le refus de communication des grands livres budgétaires du Département de l’Essonne
Nota : Au jour de la publication de cet article, ma requête n’a pas encore été transmise. Elle est pour l’instant confiée à la 14e Chambre du Tribunal administratif de Versailles, qui n’est pas une chambre de l’instruction. Dans mon courrier d’envoi, j’ai bien précisé ne pas avoir encore saisi la Commission d’accès aux documents… Continue reading
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Jurisprudence Tarn-et-Garonne : bien attaquer le contrat et non l’acte autorisant la convention (décision, délibération)
Le 4 avril 2014, la jurisprudence administrative a radicalement changé, dans un souci d’unification du contentieux et de cohérence du droit des contrats. En même temps que tout tiers à un contrat devenait légitime à l’attaquer au moyen d’un recours en contentieux, les recours en excès de pouvoir contre les actes administratifs (délibérations ou décisions)… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 