décision
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Jurisprudence Tarn-et-Garonne : bien attaquer le contrat et non l’acte autorisant la convention (décision, délibération)
Le 4 avril 2014, la jurisprudence administrative a radicalement changé, dans un souci d’unification du contentieux et de cohérence du droit des contrats. En même temps que tout tiers à un contrat devenait légitime à l’attaquer au moyen d’un recours en contentieux, les recours en excès de pouvoir contre les actes administratifs (délibérations ou décisions)… Continue reading
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Des documents sur la location de la Savinière de Savigny-sur-Orge
Nouvelle victoire pour les Saviniens qui pratiquent des testing citoyens et demandent des documents publics à Savigny-sur-Orge. Merci aux services municipaux de la Ville pour la diligence dont ils ont fait preuve, même si une fois n’est pas coutume tout n’est pas parfait (il manque l’appel d’offres et remise d’un projet pour un contrat signé).… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 