Covid : les conseils municipaux sans public doivent être accessibles en direct de manière électronique

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À l’approche du vote des budgets, plusieurs personnes me demandent quel est le régime de publicité des séances des conseils municipaux en période de Covid, et le cas échéant, ce qu’ils peuvent faire pour contraindre les maires à retransmettre ces séances.


De manière générale, le principe de publicité de séance du conseil municipal est inscrit à l’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales.

Davantage, le II de l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 dispose que, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire :

« aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un groupement de collectivités territoriales peut décider, pour assurer la tenue de la réunion de l’organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.


Dès lors, pour un maire, il est moins risqué juridiquement et surtout moins contraignant de prévoir un tout petit nombre de places et de le faire remplir à l’avance par ses soutiens.

Face à cela, une seule solution : faire venir un huissier (150 euros) sur place le jour du conseil pour constater que les places étaient occupés à l’avance avant l’ouverture de la séance.

Néanmoins, les maires, qui décideraient de tenir leur conseil en absence de public, ce qui doit être mentionné sur la convocation et l’ordre du jour, doivent dès lors retransmettre.


En cas de refus, et généralement on se fait avoir la première fois :

  • soit adresser un courrier au maire lui demandant d’organiser la publicité de toutes les séances du Conseil municipal pendant la période sanitaire,

En cas de décision explicite de rejet ou sinon au bout de deux mois, il est possible de saisir le Tribunal administratif d’un recours en excès de pouvoir assorti d’un référé suspension.

  • soit tenter un référé liberté, même si la jurisprudence ne s’est pas encore prononcée, à ma connaissance, sur le caractère fondamental de la liberté d’assister à un Conseil municipal.

L’avantage est qu’il n’y a pas besoin de décision préalable. Par contre, il faudra fournir des éléments probants donnant à penser que le maire ne va effectivement pas retransmettre la séance.


Je me tiens naturellement à votre disposition, dans le cadre de mon activité professionnelle, et bien que je ne sois pas avocat, si vous avez besoin d’aide pour rédiger un tel courrier ou recours.



 

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