débat d’orientations budgétaires

Pour rappel, en droit administratif, les mesures préparatoires ne font pas grief et sont donc insusceptibles par elles-même d’un recours. Les rapports d’orientations budgétaires, plus exactement les délibérations prenant acte de la tenue d’un débat d’orientations budgétaires font partie de ces mesures dites préparatoires, et ne peuvent donc pas faire l’objet d’un recours. En revanche,… Continue reading