audiencement

À l’issue de son rapport, Monsieur le rapporteur public a conclu au rejet de mes conclusions à fin d’annulation de la protection fonctionnelle accordée à Éric MEHLHORN après avoir rejeté mes cinq moyens de droit. Il a aussi requis ma condamnation à la somme de 1500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de… Continue reading