mémoire en défense
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Agents publics, ARRÊTEZ de faire faire vos mémoires en défense disciplinaire pour le CIG/CDG par l’intelligence artificielle !!! Elle vous fait écrire des CONNERIES !!!
Je suis contacté par un agent d’une mairie qui a été contrôlé, pendant son service, avec un pochon de cannabis sur lui. Mais absolument rien n’établit que celui-ci est à lui ; à plus forte raison que l’habit de travail qu’il portait est mutualisé avec plusieurs autres agents de la collectivité. Le maire de la… Continue reading
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Contradictoire de la demande d’autorisation de plaider au nom de la commune : les juridictions ne sont pas tenues de communiquer le mémoire en défense
Le droit a consacré un principe général que l’on appelle contradictoire, ou respect du principe de la contradiction, qui est la situation juridique dans laquelle chaque partie peut être informée, puis ensuite discuter, des arguments de son adversaire. Mais ce droit, s’il s’applique normalement pour toutes les procédures juridictionnelles contentieuses, à l’exception de celles pour… Continue reading
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Législatives 2022 : une élection perdue de quatre voix ne se rejouera pas suite au décès du protestataire…
La loi est dure mais c’est la loi… Par une décision no 2022-5777 du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la protestation électorale contestant l’élection législative 2022 qui s’est jouée à 4 voix dans la 6e circonscription de Haute-Garonne, à la suite du décès du… Continue reading
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Droit administratif : attention au désistement pur et simple qui fait perdre ses droits aux frais irrépétibles (article L.761-1 du CJA)
Je remarque que le Tribunal administratif de Versailles règle souvent les affaires sur lesquelles il n’y a plus lieu de statuer sur une autre question que la demande formulée en application de l’article L.761-1 du code de Justice administrative (CJA), en proposant aux requérants de se désister purement et simplement. Attention cependant qu’en faisant cela,… Continue reading