mémoire en défense
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Législatives 2022 : une élection perdue de quatre voix ne se rejouera pas suite au décès du protestataire…
La loi est dure mais c’est la loi… Par une décision no 2022-5777 du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la protestation électorale contestant l’élection législative 2022 qui s’est jouée à 4 voix dans la 6e circonscription de Haute-Garonne, à la suite du décès du… Continue reading
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Droit administratif : attention au désistement pur et simple qui fait perdre ses droits aux frais irrépétibles (article L.761-1 du CJA)
Je remarque que le Tribunal administratif de Versailles règle souvent les affaires sur lesquelles il n’y a plus lieu de statuer sur une autre question que la demande formulée en application de l’article L.761-1 du code de Justice administrative (CJA), en proposant aux requérants de se désister purement et simplement. Attention cependant qu’en faisant cela,… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 