Loi
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Législatives 2022 : une élection perdue de quatre voix ne se rejouera pas suite au décès du protestataire…
La loi est dure mais c’est la loi… Par une décision no 2022-5777 du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la protestation électorale contestant l’élection législative 2022 qui s’est jouée à 4 voix dans la 6e circonscription de Haute-Garonne, à la suite du décès du… Continue reading
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Au tour de la préfecture de police de m’indiquer qu’ils ont le droit de me refuser d’accéder à ma fiche au Renseignement !
Après le ministère de l’Intérieur, au tour de la préfecture de police de conclure au rejet de ma requête, exercée contre le rejet de ma demande d’accès à ma fiche au service central du renseignement territorial (SCRT). À noter qu’ils ont envoyé leur mémoire trois heures avant l’heure limite de clôture d’instruction, ce qui est… Continue reading
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Sur les demandes de dommages et intérêts (ou d’une somme d’argent) à l’administration
Nul n’est censé ignorer la Loi, mais les articles juridiques traitant de la Loi sont parfois un peu datés. Depuis le décret n°2016-1480 du 02 novembre 2016, toute demande de somme d’argent à l’administration, par exemple au titre de dommages et intérêts, doit être préalablement formulée devant ladite administration, avant de porter recours, et de… Continue reading
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La France doit-elle autoriser des meetings pro-ERDOGAN sur son sol ?
Ce dimanche 12 mars 2017, le ministre turc des Affaires étrangères est venu tenir une réunion publique à Metz pour appeler les Turcs expatriés à voter pour la réforme constitutionnelle qui voudrait présidentialiser le régime du président ERDOGAN. Alors la France doit-elle accepter des meetings de politique étrangère sur notre sol ? Et pourquoi la… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 