somme d’argent

Nul n’est censé ignorer la Loi, mais les articles juridiques traitant de la Loi sont parfois un peu datés. Depuis le décret n°2016-1480 du 02 novembre 2016, toute demande de somme d’argent à l’administration, par exemple au titre de dommages et intérêts, doit être préalablement formulée devant ladite administration, avant de porter recours, et de… Continue reading