désistement en cours d’instance

Un client me demande s’il peut perdre de l’argent à se désister en cours d’instance, avant que l’autre partie n’ait défendu. La réponse est OUI, ainsi qu’en a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 8 janvier 1993. Conseil d’Etat, 9 / 8 SSR, du 8 janvier 1993, 94244 L’amende pour recours abusif est… Continue reading