761-1 CJA
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Droit administratif : requérants et défendeurs peuvent demander des frais irrépétibles (article L. 761-1 du code de justice administrative) À TOUT MOMENT de l’instance !
Un nouveau client a introduit lui-même une instance devant le tribunal administratif. Son adversaire a constitué avocat et lui a opposé un mémoire conséquent d’une vingtaine de pages qui l’a un peu effrayé. Il m’a contacté pour rédiger sa réplique mais s’inquiète de la prise en charge de ses frais de justice (l’argent qui va… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 