L. 761-1 CJA
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Droit administratif : obtenir cassation ou annulation d’un jugement en appel ne dispense pas d’être condamané à devoir payer des frais de justice (L. 761-1 CJA) si l’on ne gagne pas au fond
À méditer avant d’aller en appel ou en cassation. L’article L. 761-1 du code de justice administrative dispose que : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non… Continue reading
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Droit administratif : requérants et défendeurs peuvent demander des frais irrépétibles (article L. 761-1 du code de justice administrative) À TOUT MOMENT de l’instance !
Un nouveau client a introduit lui-même une instance devant le tribunal administratif. Son adversaire a constitué avocat et lui a opposé un mémoire conséquent d’une vingtaine de pages qui l’a un peu effrayé. Il m’a contacté pour rédiger sa réplique mais s’inquiète de la prise en charge de ses frais de justice (l’argent qui va… Continue reading
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Je demande au Tribunal administratif si un maire peut émettre un titre de recettes L. 761-1 CJA avant que la décision de justice ne soit devenue définitive
À Savigny-sur-Orge, ils ont le chic pour émettre des titres de recettes de recouvrement des frais irrépétibles (de justice) avant que les jugements ne leur soient officiellement notifiés… Déjà avant, je m’étais aperçu que MEHLHORN faisait cela… Là, c’est un jugement du 22 juin 2023, qui m’a personnellement été notifié le 4 juillet 2023, et… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 