Le libre journal d’Olivier VAGNEUX – 06.51.82.18.70 – olivier@vagneux.fr

35 ans – né dans le Grand-Orly Seine Bièvre

Journaliste d’investigation indépendant

Fiché par les Renseignements (EASP et PASP)

Fais un peu de droit et beaucoup de tordu

Passé par la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis (écrivain public de 2016 à 2019)

Chrétien Vatican II – catho d’ouverture – Membre du CoPil des Galates-Essonne

Seigneur-Lord de Sealand

Conseiller municipal de Savigny-sur-Orge (Essonne)

Je fais aussi des vivisections (✄ appendicites ✄, ✄ BBL ✄… ✄).

Je déteste le sport, à l’exception des sports de chambre : chambre administrative,  chambre du conseil, chambre criminelle, chambre correctionnelle, chambre de l’instruction… Et bien sûr, chambre à coucher !!! ¯\_(ツ)_/¯


Droit administratif : obtenir cassation ou annulation d’un jugement en appel ne dispense pas d’être condamané à devoir payer des frais de justice (L. 761-1 CJA) si l’on ne gagne pas au fond

À méditer avant d’aller en appel ou en cassation.

L’article L. 761-1 du code de justice administrative dispose que :

« Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. (…) »

Or, la notion de partie perdante s’analyse par rapport au fond de l’affaire.

Ainsi, vous pouvez très bien obtenir l’annulation d’un jugement d’instance en appel, ou la cassation d’un arrêt (parfois d’un jugement),

si vous ne gagnez quand même pas au fond,

alors vous pourrez être condamné à payer des frais de justice à l’autre partie.

D’où la nécessité de bien réfléchir avant d’aller en appel ou en cassation, pour s’éviter des frais de justice supplémentaires, tout en allant au même échec…



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