recouvrement
-
Je demande au Tribunal administratif si un maire peut émettre un titre de recettes L. 761-1 CJA avant que la décision de justice ne soit devenue définitive
À Savigny-sur-Orge, ils ont le chic pour émettre des titres de recettes de recouvrement des frais irrépétibles (de justice) avant que les jugements ne leur soient officiellement notifiés… Déjà avant, je m’étais aperçu que MEHLHORN faisait cela… Là, c’est un jugement du 22 juin 2023, qui m’a personnellement été notifié le 4 juillet 2023, et… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 