procédure juridictionnelle
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Refus présumé du préfet de police de Paris de communiquer à Olivier VAGNEUX sa fiche au Renseignement : le président du Tribunal administratif de Paris ouvre une procédure juridictionnelle d’exécution du jugement

Pouvait-il en être autrement dès lors que j’avais respecté les délais qui m’étaient impartis par le code de justice administrative ? Je trouve intéressant d’observer qu’il n’y a aucune coordination procédurale entre les différents tribunaux administratifs, puisque si Continue reading
