procédure juridictionnelle
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Autorisation de plaider au nom de la commune : qui peut expliquer au maire de Savigny-sur-Orge qu’il ne peut pas réclamer ni frais de justice ni amende abusive ?
La procédure d’autorisation de plaider au nom de la commune n’étant pas une procédure juridictionnelle, mais une procédure administrative, les dispositions propres aux procédures juridictionnelles, pour le demandeur ou le défendeur d’obtenir des frais de justice (article L. 761-1 du code de justice administrative), ou pour le juge, d’infliger une amende pour recours abusif (article… Continue reading
article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 741-12 du code de justice administrative, autorisation de plaider, demande d’autorisation de plaider au nom de la Commune, L. 761-1 CJA, procédure administrative, procédure d’autorisation de plaider au nom de la commune, procédure juridictionnelle, R. 741-12 CJA -
Refus présumé du préfet de police de Paris de communiquer à Olivier VAGNEUX sa fiche au Renseignement : le président du Tribunal administratif de Paris ouvre une procédure juridictionnelle d’exécution du jugement
Pouvait-il en être autrement dès lors que j’avais respecté les délais qui m’étaient impartis par le code de justice administrative ? Je trouve intéressant d’observer qu’il n’y a aucune coordination procédurale entre les différents tribunaux administratifs, puisque si Continue reading