autorisation de plaider
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Autorisation de plaider au nom de la commune : qui peut expliquer au maire de Savigny-sur-Orge qu’il ne peut pas réclamer ni frais de justice ni amende abusive ?
La procédure d’autorisation de plaider au nom de la commune n’étant pas une procédure juridictionnelle, mais une procédure administrative, les dispositions propres aux procédures juridictionnelles, pour le demandeur ou le défendeur d’obtenir des frais de justice (article L. 761-1 du code de justice administrative), ou pour le juge, d’infliger une amende pour recours abusif (article… Continue reading
article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 741-12 du code de justice administrative, autorisation de plaider, demande d’autorisation de plaider au nom de la Commune, L. 761-1 CJA, procédure administrative, procédure d’autorisation de plaider au nom de la commune, procédure juridictionnelle, R. 741-12 CJA -
Nouvel élément susceptible de constituer une preuve de prise illégale d’intérêts et de détournement de fonds publics commis par Alexis TEILLET, maire de Savigny-sur-Orge
Je n’aurais certes pas obtenu d’autorisation de plaider au nom de la Commune contre Alexis TEILLET, parce que la justice administrative a décidé qu’un détournement de 2 400 euros ne justifiait pas une citation à comparaître. (Le conseil aux élus pour être tranquilles = détournez des petites sommes !) Mais je n’aurais pas tout perdu… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 