déférés préfectoraux
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Droit de suite : que faire si le préfet néglige la demande de déféré préfectoral pour faire retirer un drapeau étranger d’un bâtiment public ?
Deux élus avaient fait appel à mes services début juillet pour faire décrocher le drapeau palestinien de l’hôtel de Ville de leur commune, installé bien avant l’appel du premier secrétaire du parti socialiste de pavoiser les mairies le jour de la reconnaissance de la Palestine par le président de la République. Mais le préfet de… Continue reading
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Des actes administratifs soumis au contrôle de légalité d’un Préfet
Madame le sous-Préfet de Palaiseau (Essonne) nous a écrit pour nous préciser les actes sur lesquelles elle exerce son contrôle de légalité, et de nous rappeler qu’elle est vigilante au « respect de la légalité des actes qui lui sont transmis« . Me voilà rassuré, notre démocratie fonctionne et nous pouvons même affirmer qu’elle est irréprochable puisque… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 