créateur de droit

Vous me demandez si la délibération d’un conseil municipal est un acte administratif unilatéral (parce qu’il n’est pas pris que par une seule personne). La réponse est OUI. En droit administratif, on distingue traditionnellement les contrats (négociés entre les parties) des actes administratifs unilatéraux (par lesquels l’administration impose une règle à un ou des administrés).… Continue reading