jugement
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Vos questions : en droit pénal, faut-il attendre de recevoir le jugement pour faire appel ?
Vous avez été condamné au pénal et vous me demandez si vous devez attendre de recevoir le document de jugement pour faire appel. NON, SURTOUT PAS !!! Il faut agir tout de suite ! La mise à disposition d’un document de jugement met souvent plusieurs mois. Il convient donc de ne pas attendre pour relever… Continue reading
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Droit pénal : il est possible de faire appel le jour du prononcé du jugement (contradictoire)
En droit pénal, le délai commun d’appel est de dix jours. Mais ces dix jours sont des jours francs, donc des jours qui courent de 0 h 00 à 24 h 00. Ce qui exclut de fait le jour du prononcé du jugement ; les dix jours ne commençant donc à être décomptés que le… Continue reading
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Victoire au Tribunal administratif : l’arrêté préfectoral fixant la composition du conseil citoyen de Grand-Vaux est annulé
Peut-être maintenant va-t-on enfin pouvoir un conseil citoyen qui soit à la fois paritaire entre les hommes et les femmes, mais également entre les locataires et les propriétaires ? Et peut-être même que le préfet délégué à l’égalité de chances va enfin accepter de me rencontrer, maintenant que je lui ai démontré que je pouvais… Continue reading
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Référé liberté rejeté : appel ou cassation, avec ou sans avocat ?
Cet article s’adresse aux personnes qui n’ont pas de formation juridique, et qui tentent de défendre leurs droits sans l’aide d’un avocats ou d’un professionnel qualifié. Mes propres recherches Google m’ayant induites en erreur, j’écris ces quelques lignes afin d’apporter des réponses numériques aux questions que je me suis posées. Toutes ces réponses se trouvent… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 