Publié par En droit pénal, le délai commun d’appel est de dix jours.
Mais ces dix jours sont des jours francs, donc des jours qui courent de 0 h 00 à 24 h 00.
Ce qui exclut de fait le jour du prononcé du jugement ; les dix jours ne commençant donc à être décomptés que le lendemain.
Du coup, est-il possible de relever appel le jour même du prononcé d’une décision contradictoire ?
La réponse est OUI.
Au droit de l’article 498 du code de procédure pénale, lequel dispose que :
« Sans préjudice de l’article 505, l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. (…) »
Il est bien possible de relever appel le jour du jugement, à compter du moment du prononcé.
J’ai moi-même plusieurs expériences personnelles qui le confirment.
Davantage, cette réponse est validée par le site Service Public.
παρρησία 