Le libre journal d’Olivier VAGNEUX – 06.51.82.18.70 – olivier@vagneux.fr

35 ans – né dans le Grand-Orly Seine Bièvre

Journaliste d’investigation indépendant

Fiché par les Renseignements (EASP et PASP)

Fais un peu de droit et beaucoup de tordu

Passé par la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis (écrivain public de 2016 à 2019)

Chrétien Vatican II – catho d’ouverture – Membre du CoPil des Galates-Essonne

Seigneur-Lord de Sealand

Conseiller municipal de Savigny-sur-Orge (Essonne)

Je fais aussi des vivisections (✄ appendicites ✄, ✄ BBL ✄… ✄).

Je déteste le sport, à l’exception des sports de chambre : chambre administrative,  chambre du conseil, chambre criminelle, chambre correctionnelle, chambre de l’instruction… Et bien sûr, chambre à coucher !!! ¯\_(ツ)_/¯


Droit pénal : il est possible de faire appel le jour du prononcé du jugement (contradictoire)

En droit pénal, le délai commun d’appel est de dix jours.

Mais ces dix jours sont des jours francs, donc des jours qui courent de 0 h 00 à 24 h 00.

Ce qui exclut de fait le jour du prononcé du jugement ; les dix jours ne commençant donc à être décomptés que le lendemain.

Du coup, est-il possible de relever appel le jour même du prononcé d’une décision contradictoire ?

La réponse est OUI.

Au droit de l’article 498 du code de procédure pénale, lequel dispose que :

« Sans préjudice de l’article 505, l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. (…) »

Il est bien possible de relever appel le jour du jugement, à compter du moment du prononcé.


J’ai moi-même plusieurs expériences personnelles qui le confirment.

Davantage, cette réponse est validée par le site Service Public.


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