jugement contradictoire
-
Victoire d’Olivier VAGNEUX contre le Ministère public. J’obtiens ma première nullité par le fait de Maître Philippe BISWANG.
Par un jugement contradictoire du 9 mai 2023, le Tribunal correctionnel d’Évry-Courcouronnes : – CONSTATE que la citation a été délivrée à Monsieur VAGNEUX moins de 20 jours avant l’audience ; – CONSIDÈRE que la première citation est nulle et que la nouvelle citation est sans effet ; – SE DÉCLARE non saisi sur l’action… Continue reading
-
Droit pénal : il est possible de faire appel le jour du prononcé du jugement (contradictoire)
En droit pénal, le délai commun d’appel est de dix jours. Mais ces dix jours sont des jours francs, donc des jours qui courent de 0 h 00 à 24 h 00. Ce qui exclut de fait le jour du prononcé du jugement ; les dix jours ne commençant donc à être décomptés que le… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 