Publié par Par un jugement contradictoire du 9 mai 2023, le Tribunal correctionnel d’Évry-Courcouronnes : – CONSTATE que la citation a été délivrée à Monsieur VAGNEUX moins de 20 jours avant l’audience ; – CONSIDÈRE que la première citation est nulle et que la nouvelle citation est sans effet ; – SE DÉCLARE non saisi sur l’action publique et sur l’action civile.
Le Parquet dispose de vingt jours pour faire appel.
Selon que la prescription n’aurait pas été acquise, il peut aussi me reciter !
Alors, j’hésite entre « Nemo censetur ignorare lege » (Nul n’est censé ignorer la loi) et « Nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans » (Nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes).
Il m’aura fallu quatre tentatives pour enfin obtenir ma première nullité.
Et c’est honnêtement ce sentiment de progression qui est bon ; cette sensation d’avoir conquis quelque chose de dure lutte. Se dire que soi aussi, on en est capable et compétent ! L’euphorie de la victoire d’un combat, le goût du sang dans la bouche qui réveille l’instinct primaire, le méritoire de ce qui a été arraché avec les dents. Tout ce que Jean-Jacques GOLDMAN a si bien décrit dans « L’envie » de Johnny HALLYDAY.
« On m’a trop donné bien avant l’envieJ’ai oublié les rêves et les merciToutes ces choses qui avaient un prixQui font l’envie de vivre et le désirEt le plaisir aussiQu’on me donne l’envieL’envie d’avoir envieEt qu’on allume ma vie. »
Même si la banale vérité est qu’une nullité dépend avant tout des conneries des autres ; et qu’au cas présent, j’en avais une très belle (merci Me Philippe BISWANG !)…
Dommage pour le Parquet, et dommage pour Me Raphaele BIALKIEWICZ (auprès de laquelle j’ai aussi beaucoup appris), l’avocate de Lamia REDA (même si la partie civile dans cette affaire était le docteur Didier FOSSÉ), qui me réclamait 5 000 euros… Et qui n’aura que son avocate à payer !
Ce qui est marrant est que pendant dix minutes après l’audience, elle m’a expliqué pourquoi elle aurait dû gagner la fois dernière (nous avions fait match nul) et pourquoi j’aurais dû perdre cette fois-là ; et qu’à Paris, j’aurais perdu, mais que là, c’est qu’on était à Évry-Courcouronnes… Elle m’a aussi dit comment elle aurait gagné à la place de l’avocat de TEILLET…
EN DROIT,
L’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 impose un délai de vingt jours francs entre la date de remise de la citation et l’audience.
L’article 553-1° du code de procédure pénale dispose que la citation doit être déclarée nulle lorsque la partie citée ne se présente pas, si les délais de citation n’ont pas été respectés.
La jurisprudence de la Cour de cassation considère qu’une décision de renvoi prononcée à tort, constitue une atteinte aux droits de la défense, et qu’elle doit être déclarée sans effet (Cour de Cassation, Chambre criminelle, 9 novembre 1992, 91-82.688, Publié au bulletin).
EN L’ESPÈCE,
Le Parquet m’a cité le 31 janvier 2023 pour le 14 février 2023, soit en me laissant seulement treize jours pour préparer ma défense.
Le 14 février 2023, j’étais pour changer en train d’emmerder une administration, en tout état de cause partout sauf au Tribunal.
Ainsi, c’est à tort que le Tribunal a alors décidé de renvoyer l’affaire au 9 mai 2023.
Le 9 mai 2023, je me ramène avec ma requête en nullité, AVANT TOUTE DÉFENSE AU FOND.
Le Parquet critique cette règle perocédurale d’un autre temps.
En vain, car j’obtiens la nullité de la procédure!
Et je reviens la semaine prochaine pour une autre affaire…
παρρησία 