relever appel
-
Droit pénal : il est possible de faire appel le jour du prononcé du jugement (contradictoire)
En droit pénal, le délai commun d’appel est de dix jours. Mais ces dix jours sont des jours francs, donc des jours qui courent de 0 h 00 à 24 h 00. Ce qui exclut de fait le jour du prononcé du jugement ; les dix jours ne commençant donc à être décomptés que le… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 