droit pénal
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Droit pénal : il est possible de faire appel le jour du prononcé du jugement (contradictoire)
En droit pénal, le délai commun d’appel est de dix jours. Mais ces dix jours sont des jours francs, donc des jours qui courent de 0 h 00 à 24 h 00. Ce qui exclut de fait le jour du prononcé du jugement ; les dix jours ne commençant donc à être décomptés que le… Continue reading
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La Cour de cassation n’admet pas un de mes pourvois, mais j’ai réussi à en dépasser l’irrecevabilité, dont la responsabilité serait revenue à Philippe BISWANG, commissaire de Justice à Savigny-sur-Orge
Soyons clairs : c’est quand même une défaite puisque mon pourvoi n’est pas admis. Mais une défaite qui ne me prive d’aucun de mes droits ; en l’occurrence celui de poursuivre Jean ESTIVILL et Georges DURAND d’injures publiques, puisque le délai d’action publique a été conservé. Et c’est un peu quand même une victoire puisque… Continue reading
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Mort de rire. Comment Daniel GUETTO se retrouve accusé, à la place d’Alexis TEILLET, du délit de refus de bénéfice d’un droit par dépositaire de l’autorité publique à raison des opinions politiques (NATINF 12038)
Ce lundi 5 septembre 2022, j’ai rendez-vous au Parquet d’Évry-Courcouronnes pour déposer plainte, en ma qualité de conseiller municipal, contre un certain nombre de personnes de la municipalité de Savigny-sur-Orge (Essonne) du délit de refus du bénéfice d’un droit par dépositaire de l’autorité publique à raison des opinions politiques, tel que prévu aux articles 432-7… Continue reading
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Droit : seul le procureur peut procéder à un rappel à la loi, uniquement en matière pénale ! Donc pas en droit administratif (droit civil)
Il y a plusieurs années, j’avais commis l’erreur de demander à un juge administratif de rappeler à la loi le maire de ma commune, ce qui m’apparaissait légitime. L’avocat du maire avait alors répondu qu’il n’entrait pas dans l’office d’un juge administratif de procéder à un rappel à la loi. Effectivement ! Explications, avec la… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 