rappel à la loi
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Droit : seul le procureur peut procéder à un rappel à la loi, uniquement en matière pénale ! Donc pas en droit administratif (droit civil)
Il y a plusieurs années, j’avais commis l’erreur de demander à un juge administratif de rappeler à la loi le maire de ma commune, ce qui m’apparaissait légitime. L’avocat du maire avait alors répondu qu’il n’entrait pas dans l’office d’un juge administratif de procéder à un rappel à la loi. Effectivement ! Explications, avec la… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 