code pénal
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Mort de rire. Comment Daniel GUETTO se retrouve accusé, à la place d’Alexis TEILLET, du délit de refus de bénéfice d’un droit par dépositaire de l’autorité publique à raison des opinions politiques (NATINF 12038)
Ce lundi 5 septembre 2022, j’ai rendez-vous au Parquet d’Évry-Courcouronnes pour déposer plainte, en ma qualité de conseiller municipal, contre un certain nombre de personnes de la municipalité de Savigny-sur-Orge (Essonne) du délit de refus du bénéfice d’un droit par dépositaire de l’autorité publique à raison des opinions politiques, tel que prévu aux articles 432-7… Continue reading
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Éric MEHLHORN se rappelle à mon bon souvenir, en commettant un faux devant le Conseil d’État, au sens de l’article 441-1 du code pénal
À chaque fois que je lis quelque chose que je connais écrit par lui, cette sempiternelle question : « Mais comment ce mec a-t-il pu être maire pendant six ans ? » Remarque que je ne pense pas que TEILLET se débrouille tellement mieux tout seul ! Toujours égal à lui-même, je fais donc aujourd’hui… Continue reading
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Un modèle de courrier lorsqu’un commissariat ou une gendarmerie refuse de prendre votre plainte
Il peut arriver que le commissariat de police ou la gendarmerie refuse d’enregistrer votre plainte, en méconnaissance de l’article 15-3 du code de procédure pénale. Or, quand bien même, il n’y aurait effectivement pas d’infraction pénale constituée, ce n’est pas à l’agent judiciaire en face de vous d’en présumer, mais au procureur de la classer… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 