refus de prendre une plainte

Il peut arriver que le commissariat de police ou la gendarmerie refuse d’enregistrer votre plainte, en méconnaissance de l’article 15-3 du code de procédure pénale. Or, quand bien même, il n’y aurait effectivement pas d’infraction pénale constituée, ce n’est pas à l’agent judiciaire en face de vous d’en présumer, mais au procureur de la classer… Continue reading