délégués du candidat

Pour mémoire, en application de l’article 88-3 de la Constitution, les ressortissants européens peuvent voter ou être élus aux élections municipales (et européennes), mais ils ne peuvent ensuite pas être maire, adjoints au maire, conseillers délégués et recevoir délégation de pouvoir en application de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, ci-après CGCT.… Continue reading