Cela figure explicitement dans une jurisprudence du Conseil d’État de septembre 2008, no 294021.

Sous ce nouveau mandat municipal (2026), la Préfecture de l’Essonne, notamment, a fait n’importe quoi, et a laissé passer des délégations de fonction de maires (prises en application de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, ci-après le CGCT) à des ressortissants européens, ce qui est rigoureusement interdit en droit français, aux termes de l’article LO 2122-4-1 du CGCT.

L’inverse n’est cependant pas vrai dans une majorité de pays européens, dans lesquels des citoyens français peuvent être maires ou adjoints (ou l’équivalent).

Je suis saisi par plusieurs clients.

Mais il me faut d’abord déterminer la nature d’un arrêté de délégation de fonction et de signature.

En effet, selon qu’il s’agit d’une décision créatrice de droits ou d’un acte règlementaire, le régime de sortie de vigueur de l’acte ne sera pas le même.

Concernant une décision créatrice de droits, qu’importe qu’elle soit illégale, le retrait (la disparition pour le passé comme pour l’avenir) ou l’abrogation (la disparition pour l’avenir) ne sera possible que pendant quatre mois suivant l’édiction de l’acte.

Concernant un acte réglementaire, il peut être retiré à tout moment.

Or, je suis saisi le surlendemain de l’expiration du délai de quatre mois.

L’arrêté étant individuel ; j’ai un doute sur son caractère réglementaire.

De même, je m’interroge si les pouvoirs qu’il octroie à l’élu délégué lui confère un caractère créateur de droits.

Je recherche et je trouve donc que non, c’est un acte règlementaire non créateur de droits (en tant qu’ils ne sont pas acquis à l’élu).

Le maire négligent va donc recevoir une demande d’abrogation, fondée sur les dispositions de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration, rédigée par mes soins.

Et s’il refuse d’y faire droit sous deux mois, alors mes clients saisiront le tribunal administratif pour l’enjoindre à abroger cet arrêté.

Je me tiens à votre disposition pour rédiger de telles demandes.