L. 2122-18 CGCT
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Droit : les arrêtés de délégation de fonction et de signature sont des actes règlementaires (et pas des décisions créatrices de droit)
Cela figure explicitement dans une jurisprudence du Conseil d’État de septembre 2008, no 294021. Sous ce nouveau mandat municipal (2026), la Préfecture de l’Essonne, notamment, a fait n’importe quoi, et a laissé passer des délégations de fonction de maires (prises en application de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, ci-après le CGCT)… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 