changement de cadre de la procédure
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Aide juridictionnelle : je demande un changement de cadre de la procédure

Il s’agit d’une erreur du Bureau d’aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Versailles, qui m’a commis une avocate pour une affaire de première instance, alors que j’en demandais une pour faire appel ! Du coup, je dois écrire pour demander un « changement de cadre de la procédure ». Sachant que je ne peux… Continue reading
