juge de cassation

Je me posais cette question dans la mesure où le Bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État se fait juge de la cassation à sa manière. En effet, l’article 7 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 dispose que : « L’aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l’action n’apparaît pas, manifestement, irrecevable ou… Continue reading