Appel du transfert de la compétence voirie de Savigny au GOSB : Olivier VAGNEUX obtient l’aide juridictionnelle totale sur décision du président de la Cour administrative d’appel

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Il m’aura donc fallu faire préalablement annuler la décision rendue par le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) qui me refusait le bénéfice de l’aide juridictionnelle…


Cette fois-ci, ils avaient inventé une nouvelle règle pour justifier leur refus, qui si elle s’applique dans certaines matières du droit, ne fonctionne pas en droit administratif, à savoir que le défaut d’intérêt à agir (qui est le motif d’irrecevabilité retenu par le Tribunal administratif de Melun pour rejeter ma requête) ne serait pas régularisable en appel.

C’est faux, et j’y consacrerai un article, pour que d’autres ne s’y laissent pas tromper !

Bref, j’ai fait appel en soulevant justement qu’il est jurisprudentiellement possible d’invoquer une nouvelle qualité à agir en appel, donc que la décision du BAJ était entachée d’une erreur de droit. Et le président de la CAA de Paris m’a donné raison et il l’a annulée !

Tout en la réformant dans le sens que je lui demandais (m’accorder l’AJ totale à laquelle ont droit tous ceux qui gagnent moins de 1000 euros par mois, ce qui est toujours mon cas).


On relèvera simplement dans le considérant 4 de l’ordonnance que le président de la CAA dit qu’en l’état du dossier qui lui a été soumis, mon action d’appel ne lui semble pas dénuée de fondement, « OUTRE » l’erreur de droit manifeste de la décision de BAJ que je soulève.

Donc, si je comprends bien, j’aurais peut-être même réussi à le convaincre que j’aurais des chances en appel ? C’est toujours flatteur venant d’un conseiller d’état, président de CAA !


Saviniens, bougez-vous et soutenez-moi, parce que c’est vraiment dans votre intérêt que votre voirie soit gérée par la commune plutôt que par l’intercommunalité.

MEHLHORN, pour une fois, a raison ; même si le transfert est de sa faute parce que la voirie reste une compétence OPTIONNELLE de l’EPT, donc qu’on pouvait ne pas transférer, le plan vélo de DEFRÉMONT va ainsi être financé avec l’enveloppe dévolue à la réfection des rues (c’est une enveloppe globale qui n’a pas prévue à ma connaissance d’être augmentée).

Est-ce que c’est réellement ce que vous voulez ? Est-ce qu’il est dans l’intérêt du plus grand nombre qu’on aménage la route pour les vélos plutôt qu’on la rénove ?




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