voirie communale

Il m’aura donc fallu faire préalablement annuler la décision rendue par le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) qui me refusait le bénéfice de l’aide juridictionnelle… Cette fois-ci, ils avaient inventé une nouvelle règle pour justifier leur refus, qui si elle s’applique dans certaines matières du droit, ne fonctionne pas en droit administratif, à savoir que le… Continue reading